rapport et document

En 2012, le Parlement Européen a fait une proposition de Direction relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public qui s’appliquent à l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne. Le Sénat français « invite (…) le Gouvernement à s’opposer à l’adoption de cette proposition de directive, dont la nécessité ne paraît pas clairement établie. ». Lire la suite… Proposition de Directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public