Les Eurodéputés ont adopté le 26 février 2014 le texte relatif à l’obligation pour les sites publics des états membres d’être accessibles à tous. Les sites privés pourraient être concernés, dans une certaine limite.
Le Conseil des ministres pourra maintenant l’accepter. Il peut également lancer d’autres débats avec le Parlement. Le texte doit donc être voté pour ensuite être décliné dans la réglementation nationale de chaque Etat Membre.
Les entités privées éditant des sites reposant sur des services publics (notamment dans l’énergie) seront également concernées par cette proposition de loi. Seules les entreprises ayant jusqu’à 12 salariés pourraient être dispensées d’une telle réglementation, si le législateur l’autorise.
Source : Article sur LinkedIn.
Lire le communiqué de presse sur le site du Parlement Européen.
